Depuis le 1er octobre 2019, les factures des professionnels doivent contenir 2 mentions supplémentaires parmi celles qui étaient d’ores et déjà obligatoires.
Désormais, les factures doivent obligatoirement mentionner :
- Les noms et adresses de l’acheteur et du vendeur,
- L’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur si elle est différente de leur adresse (Nouveau),
- La date de la vente ou de la prestation de service (jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation),
- Le numéro du bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur (Nouveau),
- La quantité,
- La dénomination précise (désignation du produit ou de la prestation : nature, marque, référence des produits, matériaux fournis, main d’œuvre…),
- Le prix unitaire HT,
- Les réductions de prix à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture (rabais, ristournes, remise acquise à la date de la vente),
- La date de règlement,
- Les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente,
- Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture,
- Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement d’un montant de 40 euros,
- Le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.
Tout manquement à ces obligations est passible d’une amende administrative (Nouveau) dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. En cas de réitération de ce manquement, dans un délai de 2 ans à compter de la première amende, le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale.
La réforme a remplacé les sanctions pénales, jusqu’alors très peu appliquées, par des sanctions administratives, ce qui simplifie les contrôles et l’application d’amendes systématiques par l’administration.
Outre l’amende administrative considérable, il ne faut pas négliger les prétextes qu’un débiteur de mauvaise foi pourrait tirer de l’absence d’une mention obligatoire sur la facture dont il doit s’acquitter pour s’opposer au paiement de celle-ci et qui exigerait sa mise en conformité pour procéder à son règlement.
Enfin, outre ces mentions impératives prévues par l’article L.441-9 du Code de commerce, les articles 289 et 242 nonies A de l’annexe II au CGI ajoutent à cette liste les mentions suivantes :
- Date d’émission de la facture,
- Numérotation de la facture,
- Numéro de Siren ou Siret, sauf si le professionnel est entrepreneur individuel,
- Numéro de RCS pour les commerçants suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation,
- Numéro au Répertoire des métiers pour les artisans et département d’immatriculation,
- Adresse du siège social,
- Mention de la forme juridique de la société (EURL, SARL, SA, SNC, SAS),
- Montant du capital social,
- Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel seulement si ce dernier est redevable de la TVA,
- Majoration éventuelle de prix (frais de transport, emballage….),
- En cas d’absence d’escompte, la mention « Escompte pour paiement anticipé : Néant »,
- Taux de TVA et montant de la TVA,
- Si le professionnel n’est pas assujetti à TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 b du CGI »,
- Somme totale à payer HT et TTC.
Les montants des sanctions ici fiscales sont énoncés par l’article 1737 du CGI.
En matière de mentions obligatoires, les omissions ou inexactitudes constatées sont sanctionnées par une amende de 15 €/mention manquante ou inexacte. Lorsqu’une facture comporte plusieurs omissions ou inexactitudes, le montant total des amendes dues à ce titre est plafonné à 25 % du montant total de la facture.
S’il s’agit d’un défaut de facturation, l’amende est plus conséquente avec, pour le vendeur, une amende de 50 % des sommes qui n’ont pas été facturées. Cela peut être réduit à 5 % si ce défaut a été compté dans un délai de 30 jours après la notification par l’administration fiscale. La sanction est applicable même en l’absence de manœuvres frauduleuses.
Pour des questions supplémentaires vous pouvez contacter Maître Céline TAIEB (celine.taieb@xlqx.net)
Cet article a été préparé uniquement à titre informatif. Il ne remplace pas les conseils juridiques. Vous ne devez pas solliciter une action en justice sur la base des informations contenues dans le présent article sans avoir préalablement sollicité des conseils professionnels et personnalisés en fonction de votre propre situation.